Travailleurs indépendants : comment rédiger un contrat ?

Qu’est-ce qu’un contrat de prestation auto-entrepreneur ?

Le contrat de prestation de services auto-entrepreneur est un document juridique qui formalise l'engagement entre l'auto-entrepreneur et son client. Il peut être également appelé convention de prestation de services, contrat d'entreprise ou contrat de services.

Ce document, défini d’après l'article 1710 du Code civil, signifie que l'une des parties s'engage à effectuer quelque chose pour l'autre en échange d'un prix convenu.

Le contrat de prestation de services encadre la relation commerciale entre l'auto-entrepreneur et son client en définissant les droits, les garanties et les obligations de chacune des parties. Les différentes clauses spécifiques de ce document définissent les termes de l'accord conclu. L'auto-entrepreneur s'engage à réaliser une tâche précise de manière indépendante, tandis que le client s'engage à respecter ses obligations et à payer la prestation convenue.

Quelles sont les obligations du contrat de prestation auto-entrepreneur ?

La rédaction d'un contrat de prestation de services auto-entrepreneur n'est pas une obligation légale pour un professionnel exerçant sous le statut de micro-entreprise. Néanmoins, il est fortement recommandé de le rédiger avant de s'engager dans une relation commerciale, surtout dans le cas d'une prestation de serviceS.

En effet, contrairement aux factures* qui sont une obligation pour tous les auto-entrepreneurs, le contrat de services est un document uniquement juridique et non-fiscal.

Le contrat de prestation de services auto-entrepreneur est très avantageux pour le prestataire comme pour le client. Il assure une sécurité juridique en définissant les engagements de chacune des parties jusqu'à la fin du contrat. De plus, en cas de litige, le contrat permet de résoudre les différends plus facilement et rapidement.

La prestation de services supérieure ou égale à 5 000 €

Si le montant d’une prestation que vous devez exécuter en tant qu'auto-entrepreneur est égal ou supérieur à 5 000 €, le décret n°2005-1334 du 27 octobre 2005 relatif à la lutte contre le travail dissimulé exige que vous fournissiez à votre client, en plus du contrat de prestation de services, les justificatifs suivants :

• *Une attestation de vigilance : elle est délivrée par l'Urssaf, qui prouve que vous êtes à jour de toutes vos cotisations sociales.

• Une attestation d’immatriculation : elle est délivrée par votre Centre de formalités des entreprises compétent. Si votre inscription est en cours, vous pouvez fournir un récépissé de dépôt de déclaration.

Si votre activité est commerciale, un extrait d'inscription au registre des sociétés et du commerce ; et si elle est artisanale, une carte d'identification de l'inscription au répertoire des métiers.

L' astuce GetBiz :

*Pour plus de précision sur vos obligations de facturation et sur l’attestation de vigilance, voici deux articles de notre blog qui pourraient vous intéresser :

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L'attestation fiscale de votre année 2022 est disponible.

Quelles sont les mentions obligatoires du contrat de prestation auto-entrepreneur ?

Le contrat de prestation auto-entrepreneur doit comporter plusieurs informations importantes pour pouvoir vous offrir une couverture juridique valide :

Les informations obligatoires :

1. La dénomination de l’entreprise : son adresse du siège social, sa forme juridique, ainsi que son numéro d'immatriculation et de Siret.

2. Les informations du client : son nom, son adresse ainsi que son numéro de Siret si celui-ci est une entreprise.

3. La description de la prestation : elle doit être claire et détaillée dans le contrat.

4. La durée du contrat : il est important que le contrat comporte les dates de réalisation de la prestation. Si votre prestation n’est pas déterminée, il convient aussi de préciser si celle-ci est indéterminée ou renouvelable.

5. Les modalités d’exécution : vous devez expliquer comment vous allez exécuter la prestation et les moyens que vous allez utiliser.

6. Le prix total de la prestation : les modalités de paiement doivent également être précisées dans le contrat, ainsi que les éventuelles modalités et pénalités de retard.

Les informations complémentaires :

Les clauses relatives à la rupture du contrat : elles peuvent également y être incluses, ainsi que les procédures en cas de litige.

D’autres clauses spécifiques peuvent également y être ajoutées en fonction des besoins du client et de la nature de la prestation, telles que la clause de non-concurrence, la clause de transfert de propriété, la clause de déontologie, l'obligation de moyen et de résultat, etc.

Quelles sont les obligations de chacune des parties ?

Le contrat de prestation de services pour un auto-entrepreneur comprend des obligations pour les deux parties impliquées.

Du côté du prestataire :

• L'obligation de réaliser la prestation : cela implique que vous devez tout mettre en œuvre pour accomplir la prestation telle que définie dans le contrat de prestation et dans les délais impartis.

• L'obligation d'informer : cette obligation comprend le devoir de conseil, de mise en garde et de renseignement. Vous devez donc informer et conseiller le client sur les risques ou les éventuels problèmes qui peuvent survenir pendant la réalisation de la prestation, ainsi que l'aider dans ses choix et décisions.

Du côté du client :

• L'obligation de payer la prestation : le client doit s'engager à régler le prix fixé dans le contrat de prestation. Si le paiement n'est pas effectué ou seulement partiellement, vous avez le droit de suspendre les travaux et de demander le paiement des prestations déjà fournies.

• L'obligation de fournir les moyens nécessaires : le client doit mettre à votre disposition tous les moyens matériels et informatiques nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

Comment résilier un contrat auto-entrepreneur ?

Selon le type de contrat, les conditions de résiliation peuvent varier :

Pour un contrat de prestation de services à durée déterminée, la résiliation n'est généralement pas possible. Toutefois, si vous et votre client décidez mutuellement de mettre fin au contrat, cela peut être envisageable. En outre, si votre client ne respecte pas une obligation, vous pouvez mettre fin au contrat de manière unilatérale.

Pour un contrat de prestation de services à durée indéterminée, deux situations peuvent se présenter. Si une clause de résiliation anticipée est prévue, vous devrez suivre les modalités qui y sont spécifiées. En l'absence de clause de résiliation anticipée, vous devrez informer et expliquer à votre client les raisons de votre décision de mettre fin au contrat. Si vous résiliez le contrat de manière abrupte, vous pouvez être tenu de payer des dommages et intérêts ou des indemnités à votre client.