L'attestation fiscale de votre année 2022 est disponible.

Depuis le 7 février, votre attestation fiscale, indiquant le chiffre d’affaires que vous avez déclaré à l’Urssaf, est disponible sur votre espace en ligne.

Cette attestation justifie le bon règlement de vos cotisations sociales. Ce sont des obligations centrales dans votre vie de micro-entrepreneur. À quoi servent les cotisations sociales ? Comment payer ses cotisations sociales ? Revenons sur vos obligations de micro-entrepreneur.

Qu’est-ce que l’attestation fiscale ou attestation de vigilance ?

L’attestation de vigilance est un document délivré par l’Urssaf permettant de garantir que l’auto-entrepreneur a respecté ses obligations de déclaration et de paiement de cotisations.

Néanmoins, cette attestation demande de répondre à plusieurs conditions d’éligibilité pour pouvoir y bénéficier.

Vous êtes un travailleur indépendant débutant son activité ? Vous ne pouvez pas obtenir une attestation de vigilance, mais une attestation de vigilance provisoire. Cette attestation de vigilance provisoire est délivrée par l'Urssaf si vous remplissez les conditions suivantes :

• Vous avez fait votre déclaration d’activité.

• Vous avez accompli l’ensemble des formalités de création de votre activité.

Si vous n’êtes pas auto-entrepreneur débutant, voici l’une des conditions à remplir :

• Avoir déclaré vos revenus d'activité et payé vos cotisations et contributions sociales à leur date d’exigibilité;

• Avoir déclaré vos revenus d'activité et payé vos cotisations et contributions sociales, mais sans être à jour dans le paiement des majorations et pénalités;

• Avoir déclaré vos revenus d’activité, ne pas avoir payé vos cotisations et contributions sociales, mais vous en contestez le montant par recours contentieux.

Si vous remplissez l’une de ces conditions, votre attestation de vigilance est disponible dans la rubrique “Documents” de votre espace en ligne. Celle-ci est valide jusqu’à votre prochaine échéance déclarative ou de paiement de cotisations sociales.

Le principal objectif visé par l'attestation de vigilance est de lutter contre le travail dissimulé, les fraudes sociales et fiscales qui peuvent être commises par des entreprises.

À quoi sert l’attestation de vigilance pour un auto-entrepreneur ?

L'attestation de vigilance est souvent exigée lors de la signature d'un contrat ou d'une convention par vos partenaires. Elle peut servir de garantie pour l’ensemble des personnes et entreprises avec lesquelles l’auto-entrepreneur établit une relation commerciale.

Ce document peut-être demandé peu importe les montants en jeu. Il a pour objectif de servir de garantie sur votre professionnalisme en tant qu’indépendant, et permet de faire preuve de transparence auprès d’un client, d’un partenaire ou d’un fournisseur souhaitant établir un contrat.

Néanmoins lors d’une prestation supérieure ou égale à 5 000 € de chiffre d’affaires HT, la délivrance d’une attestation de vigilance peut devenir obligatoire. Votre client doit alors vous demander ce document au moment de la signature du contrat. L’attestation de vigilance devient obligatoire à partir d’un certain montant, car travailler avec un auto-entrepreneur en situation d’irrégularité peut donner suite à un redressement fiscal, des poursuites pénales et nuire à la réputation du client.

Par ailleurs, l’attestation de vigilance est obligatoire pour certains types de contrats comme les contrats de sous-traitance ou de prestation de services.

Pour finir, votre client peut s’assurer de son authenticité, en se rendant sur le site de l’Urssaf et en renseignant le code de sécurité de votre attestation.

À noter :

L' attestation de vigilance certifie que vous êtes à jour sur vos cotisations seulement sur les 6 derniers mois.

Qu’est-ce que le régime micro-social simplifié pour un auto-entrepreneur ?

L’une des plus grandes appréhensions, lorsque l’on souhaite se lancer dans l’entrepreneuriat est la perte des avantages sociaux. Les cotisations sociales sont donc présentes afin d’offrir aux indépendants une protection sociale.

Les micro-entrepreneurs sont sous un régime micro-social. Ce régime social simplifié permet d’optimiser la gestion des micro-entreprises. Il permet de regrouper l’ensemble des charges sociales dont les micro-entrepreneurs sont débiteurs dans un unique prélèvement basé sur un pourcentage du chiffre d’affaires. Ce pourcentage peut être calculé de façon mensuelle ou trimestrielle.

Les indépendants soumis au régime micro-social sont: les entrepreneurs individuels, les commerciaux, les artisanaux ou les libéraux.

À quoi servent les cotisations sociales ?

Les cotisations sociales sont collectées par l’Urssaf. Elles sont redistribuées aux différents organismes de prestation sociale et permettent le financement de prestations et infrastructures sociales.

Plusieurs cotisations sont prises en compte dans vos cotisations. En tant que micro-entrepreneur, vous cotisez pour :

• les cotisations d’Assurance Maladie et contributions additionnelles, qui comprennent les cotisations : maladie, maternité, invalidité et décès ;

• les cotisations de retraite de base et retraite complémentaire ;

• les cotisations d’allocations familiales ;

• la contribution à la formation professionnelle. 

D’autres contributions participent spécifiquement au financement de la Sécurité sociale :

• la Contribution sociale généralisée (CSG) ;

• la Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

En résumé, ces cotisations vous permettent de participer au financement de la Sécurité Sociale, de la retraite, des aides aux familles, de l’accès à l'emploi et de la formation.

À noter :

En tant que micro-entrepreneur pour bénéficier de l'assurance retraite, vous devez valider des trimestres en fonction du montant de votre chiffre d'affaires annuel avant l’abattement . Les cotisations sociales que vous versez comprennent des cotisations pour la retraite de base et la retraite complémentaire.

Pour connaître les montants minimum de chiffre d'affaires permettant de valider des trimestres d'assurance retraite, GetBiz vous donne rendez-vous sur notre FAQ.

Vous cotisez également pour financer la Contribution pour la formation professionnelle (CFP). Ce droit concerne tous les auto-entrepreneurs peu importe leur secteur d’activité. Connaître les modalités d’accès : la contribution à la formation professionnelle (CFP) des travailleurs indépendants

Quels sont les taux de cotisations d’un auto-entrepreneur ?

Vos cotisations sont calculées selon un pourcentage fixe qui est appliqué à votre chiffre d’affaires. Ce pourcentage diffère selon la nature de votre activité.

Les cotisations sociales sont calculées tous les mois ou tous les trimestres en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes réalisées le mois ou le trimestre précédent.

Voici les différents taux applicables selon votre secteur d’activité pour l’année 2023 :

• 12,3 %, si vous exercez une activité d’achat revente de marchandises,

• 21,2 % si vous exercez une activité de prestation de service commerciale ou artisanale

• 21,2 % si vous exercez une activité libérale,

• 21,2 % si vous faites de la location d’habitation meublée.

Il est important de noter que ces taux de cotisation sont des taux forfaitaires, qui ne prennent pas en compte le bénéfice effectivement réalisé par le micro-entrepreneur.

À noter :

Si votre chiffre d'affaires est égal à 0 €, vous n'avez pas de cotisations sociales à payer.

Comment déclarer et payer ses cotisations sociales ?

Toutes vos déclarations de chiffre d’affaires doivent être réalisées obligatoirement sur votre espace en ligne : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil.html.

Il a deux façons de déclarer et de régler ses cotisations : de façon mensuelle ou trimestrielle.

La 1ère déclaration

Le choix de la périodicité de vos déclarations doit être fait dans le mois qui suit le début de votre activité.

Dans le cas de déclarations mensuelles, la première déclaration portera sur le chiffre d'affaires encaissé au cours du 1er mois d'activité et des 3 mois suivants. Vos déclarations seront donc à déclarer le dernier jour du mois qui suit cette période.

Par exemple :

Si vous avez débuté votre activité en janvier 2023, vous devrez déclarer vos cotisations le 31 mai 2023.

Si vous avez débuté votre activité en février 2023, vous devrez déclarer vos cotisations le 31 juin 2023.

Dans le cas de déclarations trimestrielles, la première déclaration portera sur le chiffre d'affaires encaissé au cours du 1er trimestre d'activité et du trimestre civil suivant. Vos déclarations seront à effectuer le dernier jour du mois qui suit cette période.

Par exemple :

Si vous débutez votre activité entre le 1er janvier et le 31 mars 2023, vous devrez déclarer vos cotisations le 31 juillet 2023

Si vous commencez votre activité entre le 1er avril et le 30 juin 2023, vous devrez déclarer vos cotisations le 31 octobre 2023.

Rendez-vous sur notre FAQ où sont répertoriées les dates d'échéance de vos cotisations sociales (rythme mensuel et trimestriel).

Comment payer ses cotisations sociales ?

Le paiement de vos cotisations sociales doit être effectué selon le choix de la périodicité de vos déclarations (mensuelles ou trimestrielles).

Dans le cas d’un choix de déclarations et de versements mensuels, le paiement doit s'effectuer 30 jours après le mois concerné.

Par exemple :

Si vous devez déclarer le chiffre d'affaires de votre activité de mars 2023, la déclaration et le paiement de vos cotisations sociales devra s'effectuer 30 avril 2023.

Si vous devez déclarer le chiffre d'affaires de votre activité de juin 2023, la déclaration et le paiement de vos cotisations devra s'effectuer le 31 juillet 2023.

Dans le cas d’un choix de déclarations et de versements trimestrielles, le paiement doit s’effectuer 30 jours après le trimestre concerné, soit les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier.

Par exemple :

Si vous devez déclarer le chiffre d'affaires de votre activité du 1er trimestre de 2023, la déclaration et le paiement de vos cotisations sociales devra s'effectuer 30 avril 2023.

Si vous devez déclarer le chiffre d'affaires de votre activité du 2ème trimestre de 2023, la déclaration et le paiement de vos cotisations devra s'effectuer le 31 juillet 2023.

Il est important de noter que toute modification de la périodicité du paiement des cotisations sociales ne peut être effectuée que pour une année entière.

Quels sont les différents moyens de paiement ?

Il y a 4 moyens de paiement pour régler vos cotisations sociales :

• Le télépaiement : un mode paiement dématérialisé permettant d'obtenir instantanément un accusé de réception qui certifie l'enregistrement du paiement;

• Le prélèvement automatique : ce prélèvement permet d'échelonner les paiements jusqu'à la date d’échéance;

• Le paiement par carte bancaire;

• Le virement.

Vous devez ensuite vous rendre dans la rubrique « paiement » de votre espace en ligne pour choisir l'échéance courante ou la dette à régler par les différents moyens de paiement cités ci-dessus.

Chaque paiement de cotisations doit être déclenché à votre initiative, c’est pour cela que vous devez veiller à bien connaître vos échéances de paiement.

N’hésitez pas à nous suivre sur nos réseaux sociaux pour ne pas rater les dates de déclarations de vos cotisations : 

L'astuce GetBiz :

Quelles sont les aides financières à la micro-entreprise ? (l’ACRE)

Depuis le 31 mars 2020, l’ACRE ou l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise permet de bénéficier d’une exonération partielle des cotisations sociales en début d’activité.

Ce dispositif constitue un véritable coup de pouce pour se lancer à son compte. Les bénéficiaires de l’ACRE disposent d’une exonération variable des cotisations sociales selon leur secteur d’activité. Cette aide financière s’étant pendant trois trimestres civils en plus de celle en cours au moment de leur immatriculation, ce qui correspond à près d’une année.

Cependant, pour bénéficier de l’ACRE vous devez respecter plusieurs critères d’éligibilité et faire partie des conditions suivantes :

• demandeur d'emploi indemnisé

• demandeur d'emploi non indemnisé, inscrit à Pôle emploi depuis plus de six mois au cours des 18 derniers mois

• bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA)

• avoir entre 18 ans et moins de 26 ans

• avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé

• avoir conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)

• créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la ville (QPV)

• bénéficier de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

• être travailleur indépendant ne relevant pas du régime micro-social.

Notez que votre éligibilité à l’ACRE repose également sur un certain plafond de revenus. Vous perdez votre droit à l'ACRE dès que le montant votre chiffre d’affaires après l’abattement fiscal par votre auto-entreprise dépasse 41 136 euros.

Un fois que vous êtes bénéficiaire de l’ACRE, le taux des cotisations dépend de l'activité de votre auto-entreprise :

• Achat revente de marchandises (BIC) : 6,4 %

• Prestations de service artisanales ou commerciales : 11 %

• Activité libérale : 11 %

Pour plus de détails sur l’aide à la création d’entreprise, GetBiz vous donne rendez-vous sur notre FAQ.

À noter :

Si vous avez déjà bénéficié de l’ACRE et que vous souhaitez en refaire la demande ? Il est possible que vous soyez à nouveau éligible sous ces 2 conditions précises :

• Vous avez respecté un délai de 3 ans, à compter du dernier mois pour lequel vous avez bénéficié de l’ACRE.

• Vous exercez une activité différente de celle pour laquelle vous aviez précédemment bénéficié de l’aide.