Comment bénéficier de l’Aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACRE) ?
L’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise, ou ACRE, permet au micro-entrepreneur de bénéficier d’une exonération partielle des cotisations en début d’activité, à condition d’y être éligible. Cette aide financière peut vous faire économiser beaucoup d’argent lors de votre 1ère année d’activité, alors autant ne pas s’en priver !
CATÉGORIE ASTUCES
L'ACRE, anciennement appelé ACCRE ou exonération de début d’activité, constitue un véritable coup de pouce lors du lancement de votre activité auto-entrepreneur. Quelles sont les conditions à respecter pour y être éligible ? Quels sont les taux de 2023 et les formalités administratives ? Vous trouverez dans cet article toutes les informations sur ce dispositif.
Qu’est-ce que l’exonération de début d’activité, ACRE ?
L’ACRE est une aide à la création d’entreprise. Les auto-entrepreneurs peuvent en bénéficier seulement sous conditions.
Depuis le 31 mars 2020, cette aide offre une exonération partielle de charges sociales sur une période limitée. L’auto-entrepreneur bénéficie d’une réduction de 50% de ses taux de cotisations sociales au lancement de son activité.
L’ACRE fonctionne sur la base des trimestres civils, vous pouvez en profiter pendant 4 trimestres civils au maximum (soit 12 mois).
Si vous souhaitez bénéficier d’une exonération plus longue, il est donc recommandé de créer votre auto-entreprise en début de trimestre civil (janvier, avril, juillet ou octobre) afin de bénéficier de l’ACRE pendant la totalité des 12 mois d’exonération.
Les cotisations sociales concernées par l’exonération de l’ACRE :
Les prestations familiales ;
L’assurance maladie-maternité ;
L’assurance invalidité-décès ;
L’assurance vieillesse de base.
Bien qu'allégés, les cotisations constituent une charge financière non-négligeable pour les auto-entrepreneurs. C’est donc un véritable coup de pouce pour les indépendants qui souhaitent lancer leur activité. Ce dispositif, lancé par le gouvernement, a pour objectif d’inciter les porteurs de projets à se lancer.
Retrouvez toutes nos informations sur les cotisations sociales dans notre FAQ et dans notre article sur l’attestation fiscale présent sur notre Blog.
L'astuce GetBiz :
Qui peut bénéficier de l’ACRE ?
Les auto-entrepreneurs éligibles à l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise, doivent respecter des critères bien précis :
Faire partie des critères suivants :
être demandeur d'emploi indemnisé
être demandeur d'emploi non indemnisé, inscrit à Pôle emploi depuis plus de six mois au cours des 18 derniers mois
être bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA)
avoir entre 18 ans et moins de 26 ans
avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé
avoir conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la ville (QPV)
bénéficier de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
être travailleur indépendant ne relevant pas du régime micro-social.
Respecter des plafonds de revenus
Votre éligibilité à l’ACRE repose également sur un certain plafond de revenus. Vous perdez votre droit à l'ACRE dès que le montant votre chiffre d’affaires après l’abattement fiscal par votre auto-entreprise dépasse 41 136 euros.
Lorsque vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires indiqué ci-dessus, vous perdez l’ACRE à compter du premier jour du mois qui suit le dépassement (ou du trimestre si vous faites des déclarations trimestrielles).
Par exemple :
Si vous exercez une activité libérale, vous bénéficiez de l’ACRE tant que votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 66 327 €.
Si vous avez créé votre micro-entreprise en janvier 2023 et que vous dépassez ce seuil en juin 2023. Vous perdrez donc l’ACRE dès le 1er juillet 2023. À compter de cette date, vous ne bénéficierez plus du taux réduit de l’ACRE, vos cotisations seront désormais calculées selon le taux normal soit 21,1% pour les activités libérales.
Il n’y aura pas de rattrapage pour des anciennes déclarations sur lesquelles le taux ACRE vous a été appliqué.
Ne pas avoir déjà bénéficié de l’ACRE au cours des 3 dernières années.
L’Urssaf ne considère qu'un délai de 3 ans à partir du dernier mois au cours duquel vous avez bénéficié de l’ACRE pour la dernière fois.
Si vous avez déjà bénéficié de l’ACRE et que vous souhaitez en refaire la demande ? Il est donc possible que vous soyez à nouveau éligible sous ces 2 conditions précises :
Vous avez respecté un délai de 3 ans, à compter du dernier mois pour lequel vous avez bénéficié de l’ACRE.
Vous exercez une activité différente de celle pour laquelle vous aviez précédemment bénéficié de l’aide.
L'astuce GetBiz :
Lors de la création de votre micro-entreprise avec GetBiz, notre équipe se charge de tout votre administratifs y compris de votre demande d’ACRE ! ;)
Quels sont les taux de l’ACRE ?
L’ACRE réduit de 50% vos taux de cotisations sociales appliqués sur votre chiffre d’affaires, lors de vos déclarations de chiffre d'affaires mensuelles ou trimestrielles à l’Urssaf.
Lorsque vous êtes auto-entrepreneur, vous payez vos cotisations sociales selon un pourcentage de votre chiffre d'affaires. Sans l’ACRE, voici les différents taux de cotisations sociales applicables selon votre secteur d’activité pour l’année 2023 :
12,3 %, si vous exercez une activité d’achat revente de marchandises,
21,2 % si vous exercez une activité de prestation de services commerciales ou artisanales
21,2 % si vous exercez une activité libérale,
21,2 % si vous faites de la location d’habitation meublée.
Après l’exonération de début d’activité, les taux de l’ACRE en 2023 réduisent les taux de vos cotisations sociales à :
Achat revente de marchandises (BIC) : 6,4 %
Prestations de service artisanales ou commerciales : 11 %
Activité libérale : 11 %.
Le 1er octobre 2022, les taux de cotisations sociales des auto-entrepreneurs ont diminué, cette baisse des taux des cotisations sociales a entrainé une diminution des taux ACRE. C’est un des grands changements de l’année 2023 pour les auto-entrepreneurs, entrée en vigueur après la Loi pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022.
L'astuce GetBiz :
Plus d'informations sur la baisse des cotisations sociales dans notre article de blog :
Comment faire une demande d’ACRE auto-entrepreneur en 2023 ?
L’ACRE n’est pas octroyée automatiquement : il faut en faire la demande !
Vous devez remplir le formulaire d’ACRE et le transmettre à l’Urssaf dont vous dépendez :
Dans ce formulaire, au moment de la création de votre activité ou au plus tard dans les 45 jours suivants votre déclaration de micro-entreprise vous devez mentionner les informations suivantes :
votre identité et vos coordonnées
votre situation selon la liste des bénéficiaires(un justificatif vous sera demandé lors de la demande)
vos informations liées à votre inscription à Pôle Emploi si vous êtes concerné
votre numéro SIRET si vous en avez déjà un.
Vous devrez ensuite attester que l’ACRE ne vous a pas été accordée au cours des 3 dernières années et à signer !
L’Urssaf vous expédie ensuite par courrier une attestation d’admission en cas de validation de votre demande ou une lettre de refus qui en précisera les raisons.
À noter :
L’Urssaf dispose d’un délai de 30 jours pour vous donner une réponse, au-delà de ce délai, votre demande sera réputée acceptée.
Exemple d’application de l’ACRE auto-entrepreneur ?
Vous créez votre micro-entreprise en janvier 2023 pour exercer une activité libérale non réglementée.
Vous réalisez 1 000 € de chiffre d'affaires lors de votre premier mois d’activité.
Pour calculer le montant de vos cotisations sociales, vous devez multiplier votre chiffre d'affaires par le taux applicable pour les activités libérales.
Vous devez donc faire le calcul suivant :
1000 x 21,1% = 211 €
Si vous êtes éligible à l’ACRE, vos cotisations sociales sont alors divisées par 2. Voici le calcul à réaliser en tenant compte de l’exonération ACRE :
1000 x 11% = 110 €
Avec l’ACRE, vous faites donc une économie de 101€ de charges sociales pour un chiffre mensuel de 1 000 €.
Cas particulier : l’ACRE pour l’auto-entrepreneur dans les DROM
L’ACRE n’existe pas pour les auto-entrepreneurs résidant dans les DROM.
Les entrepreneurs issus des DROM n’y sont pas éligibles car ils bénéficient déjà de taux réduit par rapport à la métropole .
Ces cotisations sociales allégées mises en place dans les DROM existent afin d’encourager les Français qui y vivent à créer leur entreprise.
Ces exonérations s’appliquent par période et progressivement :
La 1ère période : du début de votre activité à la fin de votre 7ème trimestre civil, vous bénéficiez de votre premier taux réduit (son taux varie selon votre secteur d’activité)
Lorsque que la seconde période commence : au début de votre 8ème semestre et de la fin de votre 3ème année civile, le taux réduit change.