Votre déclaration d’impôt 2023 sur votre revenu de 2022 est disponible.

Tous les auto-entrepreneurs en France ont l'obligation de soumettre chaque année une déclaration d’impôt sur le revenu 2042. L’annexe C-PRO fait partie des déclarations fiscales obligatoires des travailleurs indépendants. Vous êtes auto-entrepreneur et vous vous demandez comment remplir correctement cette déclaration et quels éléments doivent y être renseignés ? Cet article est fait pour vous !

Qu’est-ce que la déclaration 2042-C-PRO ?

La déclaration de revenus permet d'examiner le montant du chiffre d'affaires que vous avez perçu en 2022 et de mettre à jour votre situation fiscale auprès de l'administration pour l'année 2023. Le formulaire 2042-C-PRO permet d'inclure les revenus provenant de votre activité d’indépendante dans le calcul de l'impôt sur le revenu, au même titre que les revenus des salariés ou des retraités.

Qui est soumis à l’obligation de la déclaration 2042-C-PRO ?

Le formulaire 2042-C-PRO est destiné aux professionnels non salariés :

• les activités soumises aux régimes des bénéfices agricoles (BA)

• les activités industrielles et commerciales (BIC)

• les activités non-commerciales (BNC).

Tous les auto-entrepreneurs doivent donc remplir une déclaration de revenus auprès du service des impôts. Sous le régime de micro-entreprise, vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu plutôt qu'à l'impôt sur les sociétés.

Cette obligation s'applique à tous les auto-entrepreneurs, indépendamment de la nature de leur activité et des montants perçus, y compris si leurs revenus sont faibles. Plus précisément, selon les articles 4 A à 8 du Code général des impôts, vous devez déclarer vos revenus en France si :

• Vous habitez en France.

• Votre domicile fiscal est situé en France.

• Vous vivez ou avez un domicile fiscal à l'étranger, mais vous gagnez des revenus provenant de France. Notez que dans ce cas, vous ne pourrez pas bénéficier de certaines réductions et crédits d'impôt (sauf en cas de circonstances particulières).

Où trouver la déclaration 2042-C-PRO pour auto-entrepreneur ?

Pour vous connecter à votre espace personnel sur la plateforme des impôts, vous devrez tout d'abord saisir votre numéro fiscal, que vous trouverez en haut à gauche de vos déclarations

Ensuite, vous devrez vérifier les informations personnelles qui ont été pré-remplies et vous assurer de leur exactitude, comme votre adresse postale ou votre statut familial et marital. Ensuite, vous devrez renseigner tous les revenus que vous avez perçus au cours de l'année précédente, en fonction de votre statut BNC ou BIC.

Cette partie sera déjà pré-remplie, mais il est important de vérifier chaque information, chaque revenu et d'ajouter votre numéro de SIRET.

Quand déclarer ses revenus ?

Depuis le 13 avril 2023, vous avez accès au formulaire en ligne pour déclarer vos revenus sur le site impots.gouv.fr. La date limite pour effectuer la déclaration d'impôt en ligne dépendra de la zone de résidence de chaque auto-entrepreneur :

À noter :

Si vous êtes un résident à l'étranger, la date limite pour déclarer vos revenus en ligne est fixée au 25 mai 2023. Si vous choisissez de remplir vos déclarations sous format papier, la date limite est le 22 mai 2023.

Comment déclarer vos revenus d’auto-entrepreneur ?

Si vous êtes un travailleur indépendant et que vous souhaitez déclarer vos revenus, il est nécessaire de remplir le formulaire 2042-C-Pro. En sélectionnant certaines options au début de votre déclaration de revenus en ligne, vous serez automatiquement dirigé vers les cases spécifiques pour les entrepreneurs à remplir.

La marche à suivre :

Pour commencer votre déclaration en ligne, vous devez vous connecter à votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr. Une fois connecté, cliquez sur "Accéder à la déclaration en ligne" et sélectionnez "Commencer". Ensuite, vous devrez remplir les éventuels changements dans votre situation familiale (“Étapes préalables") et vos informations personnelles (“Renseignements personnels”).

Une fois les étapes présentes, vous atteindrez l'étape 3 : “Revenus et charges”. À cette étape, vous devrez déclarer les différents types de revenus que vous avez perçus au cours de l'année N-1. Les cases à remplir varient en fonction de votre situation :

• Si vous êtes micro-entrepreneur et avez opté pour le prélèvement libératoire, vous devez cocher la case "Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu".

• Si vous êtes en BNC (Bénéfices Non Commerciaux), vous devez cocher la case "Revenus non-commerciaux professionnels".

• Si vous êtes en BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), vous devez cocher la case "Revenus industriels et commerciaux professionnels".
  

1) Je déclare mes impôts en ligne, la marche à suivre :

Il est obligatoire de déclarer vos revenus en ligne via votre espace particulier sur impots.gouv.fr.

Votre déclaration en ligne présente plusieurs avantages, tels que la possibilité de :

• connaître immédiatement le montant de votre impôt

• pouvoir signaler les changements

• recevoir une confirmation par e-mail après signature

• corriger votre déclaration* même après sa validation jusqu'à mi-décembre 2023.

*Comment corriger sa déclaration de revenus en cas d’erreur :

Il est possible de corriger les éventuelles erreurs de votre déclaration de revenus en ligne jusqu'à la mi-décembre 2023. Si vous ne parvenez pas à effectuer cette correction avant la fin de ce délai, vous devrez adresser une réclamation à l'administration fiscale. Dans ce cas, le délai de correction est reporté au 31 décembre 2025 pour la déclaration de revenus 2023 portant sur les revenus perçus en 2022.

2) Je remplis le formulaire papier en cas d’impossibilité :

Si vous êtes dans l'incapacité de déclarer vos revenus en ligne ou si vous ne disposez pas d'un accès Internet dans votre résidence principale, vous pouvez recourir à la déclaration papier exceptionnellement (conformément à l'article 1649 du Code général des impôts).

1. Vous recevrez la déclaration imprimée n°2042 ou n°2042 C par courrier entre avril et mai 2023.

2. Vous devrez ensuite renvoyer le formulaire rempli à votre centre des finances publiques, dont l'adresse figure sur la première page de la déclaration papier.

À noter :

À partir du mois de mai, le formulaire sera également téléchargeable sur le site du Service public. La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au 22 mai 2023 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.

Comment indiquer que vous êtes auto-entrepreneurs sur vos déclarations de revenus en ligne ?

Vous devez déclarer tous les types de revenus que vous avez perçus au cours de l'année précédente, tels que salaires, retraites, loyers, gains en bourse, activités indépendantes, etc. Si vous avez plusieurs sources de revenus, vous devrez cocher plusieurs cases correspondantes.

1) Si vous avez choisi le versement libératoire :

Indépendamment de votre activité, si vous avez choisi le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, vous devez obligatoirement cocher la case correspondante qui est "Micro-Entrepreneur (auto-entrepreneur) ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu".

2) Si vous n’avez pas choisi le versement libératoire :

Si vous n'avez pas opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, vous aurez le choix entre deux cases en fonction de votre type d'activité : si vous exercez une activité de vente de marchandises ou dans des prestations de services commerciales et artisanales, vous devrez cocher la case "Revenus industriels et commerciaux professionnels".

En revanche, si vous exercez une profession libérale et offrez des prestations de services, vous devrez cocher la case "Revenus non-commerciaux professionnels".

Vous êtes micro-entrepreneur(e) au régime micro-fiscal : 

Si vous êtes auto-entrepreneur(e) et que vous êtes enregistré(e) sous le régime micro-fiscal, il est impératif que vous renseigniez le montant total de votre chiffre d’affaires brut annuel dans le formulaire 2042-C-Pro.

Ce chiffre doit représenter le montant réel encaissé au cours de l'année fiscale, et non pas le montant facturé. Si vous avez émis des factures au cours de l'année N, mais qu'elles ont été payées l'année suivante (N+1), vous ne devez pas les inclure dans votre déclaration pour l'année N. Par exemple, si vous avez émis une facture en décembre 2022, mais que le client a effectué le paiement en janvier 2023, vous devez considérer cette facture comme faisant partie de votre chiffre d'affaires pour l'année 2023 et non pour l'année 2022.

Il convient de préciser que, dans le cadre du régime de la micro-entreprise, vous pouvez bénéficier d'un abattement forfaitaire.

Vous ne devez pas anticiper l'abattement dans votre déclaration. Vous devez simplement déclarer le montant total de votre chiffre d'affaires brut annuel, et l'abattement sera automatiquement appliqué sur ce montant ultérieurement.

Il convient de souligner que le taux de l'abattement forfaitaire pour frais professionnels peut varier en fonction de votre activité professionnelle. Il correspond à :

• 34 % du chiffre d’affaires pour les activités libérales et les activités qui relèvent des bénéfices non-commerciaux (BNC),

• 50 % du chiffre d’affaires pour les activités qui relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),

• 71 % du chiffre d’affaires pour les activités d’achat de biens destinés à être revendus en l’état, de fabrication de produits à partir de matières premières en vue de leur vente, de ventes de denrées à consommer sur place, et de fourniture de prestations d’hébergement.

Voici les cases à compléter :

Si vous êtes en BNC, vous devez compléter :

la case 5HQ : Revenus imposables,

la case 5XI : le nombre de mois d’activité de votre micro-entreprise.

Si vous êtes en BIC, vous devez alors compléter :

la case 5KO : Ventes de marchandises et assimilées,

la case 5KP : Prestations de services et locations meublées.

Voici un exemple de 3 cas de déclaration d’impôt si vous déclarez vos revenus 2022 en 2023 :

1. Si vous avez une micro-entreprise active pendant toute l'année 2022 et que vous n'avez pas radié votre entreprise, vous devez indiquer 12 dans la case correspondante de votre déclaration d'impôt.

2. Si vous avez créé votre entreprise en 2022, vous devez indiquer le nombre de mois pendant lesquels votre entreprise a été active. Par exemple, si vous avez créé votre entreprise en avril 2022, vous devez indiquer 9 mois, car votre entreprise a été active pendant 9 mois sur l'année.

3. Si vous avez radié votre entreprise en 2022, vous devez indiquer le nombre de mois pendant lesquels votre entreprise a été active avant sa fermeture. Par exemple, si vous avez radié votre entreprise en novembre 2022, vous devez indiquer 11 mois.
   
   

Si vous êtes micro-entrepreneur(e) et avez choisi l'option de versement libératoire de l'impôt, vous devez indiquer votre chiffre d'affaires hors taxes dans l'une des cases suivantes en fonction de votre activité :

• La case 5TA pour les ventes de marchandises et activités assimilées relevant des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux),

• La case 5TB pour les prestations de services commerciales et artisanales, ainsi que les locations meublées relevant des BIC,

• La case 5TE pour les professions libérales relevant des BNC (Bénéfices Non Commerciaux).

Si vous êtes assujetti(e) à la TVA, il est important de déclarer votre chiffre d'affaires annuel brut, hors taxes.

Quels sont les différents moyens de payer ses impôts ?

Si vous avez opté pour le versement libératoire en tant qu'auto-entrepreneur, vous avez déjà payé votre impôt sur le revenu tout au long de l'année.

En effet, vous avez versé un pourcentage fixe de votre chiffre d'affaires en même temps que vos cotisations sociales, ce qui équivaut à votre impôt sur le revenu. Bien que vous deviez toujours envoyer votre déclaration de revenus au service des impôts, vous ne devrez pas payer à nouveau votre impôt sur le revenu. Toutefois, vous restez responsable du paiement de l'impôt sur les autres revenus en dehors de votre activité d'auto-entrepreneur, ce qui explique en partie pourquoi il est obligatoire de remplir votre déclaration de revenus.

Cependant, si vous n'avez pas choisi l'option de versement libératoire, qui est l'option par défaut, vous n'avez pas encore payé vos impôts.

Par conséquent, la façon dont vous remplissez votre déclaration est différente. Si vous exercez une activité commerciale ou artisanale, telle que la vente de marchandises et/ou la prestation de services commerciaux et artisanaux, vous devrez cocher la case "Revenus industriels et commerciaux professionnels".

À noter :

Si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents, vous avez la possibilité de déclarer vos revenus de manière autonome, ce qui vous permet de ne plus être lié à leurs déclarations fiscales. Cette décision peut avoir des avantages fiscaux pour vous, mais cela implique que vous serez responsable de vos propres impôts et taxes.

Cependant, si vous êtes encore étudiant, vous pouvez rester rattaché au foyer fiscal de vos parents jusqu'à vos 26 ans. Cette option peut être bénéfique si vos parents ont des revenus élevés et que vos revenus sont limités, car cela peut réduire la charge fiscale de votre famille. Toutefois, il est important de savoir que même si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents, vous pouvez avoir des revenus et des obligations fiscales personnelles.

Il est également essentiel de prendre en compte que le fait d'être rattaché au foyer fiscal de vos parents peut avoir un impact sur votre éligibilité à certaines aides financières, telles que les bourses d'études et les allocations logement. Dans ce cas, le revenu fiscal de référence de vos parents sera pris en compte pour déterminer votre admissibilité à ces aides.