Travailleuses indépendantes : quels sont vos droits à la maternité ?

L’application de ces indemnités et de ces allocations reste soumise à des règles strictes qui ne s'appliquent pas à tous. Dans cet article, nous faisons le point sur ces questions.

De quoi se compose le congé maternité de l’auto-entrepreneuse ?

Comme les salariées, le congé maternité de l'auto-entrepreneuse se compose de 2 phases :

• La phase prénatale, qui débute avant la naissance de l'enfant.

• La phase postnatale, qui se poursuit après l’accouchement.

Pour pouvoir prétendre à une indemnité de congé maternité, l'auto-entrepreneur doit avoir cotisé à la sécurité sociale des indépendants pendant au moins un an et être affilié au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) en tant qu’auto-entrepreneur.

Il existe deux types de prestations disponibles pour le congé maternité de l'auto-entrepreneuse :

1) Une indemnité journalière forfaitaire : elle vise à compenser la cessation temporaire de l'activité d’auto-entrepreneur.

2) Une allocation de repos maternel : elle est destinée à offrir un soutien financier pendant la période de congé maternité.

Quelles sont les conditions d’éligibilité pour bénéficier des indemnités journalières en tant qu’auto-entrepreneuse ?

Si votre micro-entreprise est votre activité principale :

Vous êtes donc affiliée à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou à la Cipav.

Pour bénéficier d'une indemnisation pendant le congé maternité, les micro-entrepreneuses doivent respecter deux règles :

• Être affiliée à la Sécurité sociale au titre d'une activité indépendante depuis au moins 10 mois.

• Avoir un arrêt de travail d'au moins 8 semaines, dont 6 semaines après l’accouchement.

Comment déterminer le montant des indemnités journalières forfaitaires ?

Le montant de l'indemnisation dépend du revenu annuel moyen, qui est calculé à partir du chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur. Ce chiffre d'affaires moyen des trois dernières années est ensuite soumis à un abattement forfaitaire dont le taux dépend de la nature de l'activité :

• 34 % pour les activités relevant des BNC (Bénéfices non commerciaux).

• 50 % pour les prestations de services relevant des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux).

• 71 % pour les activités de vente et de fourniture de logement.

Pour bénéficier d'une indemnisation totale, votre revenu annuel moyen doit dépasser 4 162 €. Par conséquent, votre chiffre d'affaires moyen (avant abattement) des trois dernières années doit être supérieur à :

• 6 306 € pour les activités relevant des BNC.

• 8 324 € pour les prestations de services relevant des BIC.

• 14 351 € pour les activités de vente et de fourniture de logement.

À noter :

Si votre revenu annuel moyen est inférieur à 4 162 €, le montant des allocations de l'auto-entrepreneuse sera réduit à 10 % de leur valeur. Cette réduction s'explique par le fait que les cotisations sociales versées par l'auto-entrepreneuse sont considérées insuffisantes pour prétendre au montant maximal d'indemnisation.

Quelles sont les conditions d’éligibilité pour bénéficier de l’allocation forfaitaire de repos maternel en tant qu’auto-entrepreneuse ?

L'allocation de repos maternel est conçue pour compenser la perte de revenus liée à la diminution de l'activité professionnelle pendant la période de grossesse et après l'accouchement. Son versement s'effectue en deux fois : une première fois à la fin du 7ème mois de grossesse, puis une seconde fois après l’accouchement.

Cependant, si vous adoptez un enfant ou si vous accouchez avant la fin du 7ème mois de grossesse, l'allocation de repos maternel sera versée en une seule fois, regroupant ainsi les deux versements prévus initialement.

Voici un récapitulatif des montants d'allocations versées en fonction du revenu annuel :

Afin de bénéficier de l'allocation forfaitaire de repos maternel en tant qu'auto-entrepreneur, vous devez soumettre deux documents. Ces formulaires se trouvent dans votre carnet de maternité et sont les suivants :

1. Feuille d'examen prénatal du 7ème mois : Vous devez transmettre ce formulaire pour obtenir le premier versement de l'allocation. Il atteste que vous avez effectué un examen médical prénatal au cours du 7ème mois de grossesse.

2. Certificat d'accouchement : Ce document est nécessaire pour obtenir le deuxième versement de l'allocation. Il confirme la date et les détails de votre accouchement.

Il est important de remplir correctement ces formulaires et de les transmettre à l'organisme compétent afin de bénéficier de l'allocation forfaitaire de repos maternel en temps voulu. Assurez-vous de suivre les procédures spécifiques et les délais requis par votre organisme de sécurité sociale.

L'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d’activité

Les conditions pour bénéficier de l’indemnité forfaitaire d’interruption d’activité

Il est envisageable de cumuler l'allocation forfaitaire de repos maternel avec l'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité. Toutefois, cela requiert l'arrêt de l'activité professionnelle pendant au moins 56 jours consécutifs, ce qui équivaut à 8 semaines, avec 14 jours immédiatement avant la date prévue de l’accouchement.

Il est également possible de prolonger cet arrêt jusqu'à 112 jours consécutifs, conformément aux règles applicables aux travailleuses salariées.

Ce cumul d'allocations et d'indemnités permet de bénéficier d'un soutien financier pendant la période de repos maternel, tout en interrompant son activité professionnelle pour se consacrer à la naissance et aux soins du nouveau-né.

Les anciens salariés peuvent trouver intéressant de cumuler l'allocation forfaitaire de repos maternel avec l'indemnité journalière d'interruption d'activité, qui peut s'élever à 89,03€ par jour. Pour bénéficier de cette indemnité, en tant qu'auto-entrepreneur, vous devez transmettre les documents suivants à l'organisme responsable de votre assurance maladie :

• Une déclaration sur l'honneur attestant de votre intention d'arrêter totalement votre activité indépendante pendant la période d'interruption.

• Un certificat d'arrêt de travail couvrant une période d'au moins 56 jours consécutifs, dont 14 jours avant la date présumée de l'accouchement.

Ces formulaires sont généralement disponibles dans votre carnet de maternité.

Il est important de noter qu'à partir du troisième mois de grossesse, il est essentiel d'envoyer le certificat de grossesse à l'organisme compétent afin de déclencher vos droits.

De plus, comme les travailleurs salariés, les auto-entrepreneurs bénéficient d'une couverture à 100% pour les actes médicaux à partir du sixième mois de grossesse.

Assurez-vous de suivre les procédures spécifiques de votre organisme d'assurance maladie pour garantir la prise en charge appropriée de votre dossier et l'obtention des indemnités auxquelles vous avez droit pendant votre congé maternité.

Que se passe-t-il si votre auto-entreprise est une activité complémentaire ?

Si votre micro-entreprise n’est pas votre activité principale :

Si vous exercez une activité indépendante en complément de votre emploi salarié, vous avez la possibilité de choisir entre le régime général des salariés et le régime des indépendants.

Ainsi, en ce qui concerne votre activité salariée, vous bénéficiez des droits et avantages du régime général de la sécurité sociale. Quant à votre activité indépendante, vous pouvez prétendre aux droits ouverts par la Sécurité Sociale des Indépendants, qui a été intégralement rattachée au régime général depuis le 1er janvier 2020.

Le congé maternité du régime général

Le congé maternité du régime général offre aux salariées une période de six semaines avant la date présumée de l'accouchement, ainsi que 10 semaines après celui-ci. Dans certains cas, les conventions collectives peuvent prévoir des durées plus longues.

Pour bénéficier des indemnités journalières pendant votre congé maternité, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Avoir une immatriculation en tant qu'assurée sociale d'au moins 10 mois à la date prévue de l’accouchement.

• Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant le début de votre grossesse ou de votre congé prénatal, ou avoir cotisé sur un montant total équivalent à 1 015 fois le montant du SMIC horaire (soit 11,27 € en 2023) au cours des 6 mois précédant le début de votre grossesse ou de votre congé prénatal.

En cas d'activité saisonnière ou discontinue, vous devrez avoir travaillé 600 heures ou cotisé sur un salaire d'au moins 2 030 fois le montant du SMIC horaire au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant le début de votre grossesse ou de votre congé prénatal.

Qu'en est-il du congé paternité auto-entrepreneur ?

Le congé paternité est également accessible aux pères auto-entrepreneurs lors de la naissance de leur enfant, à condition de remplir certaines conditions :

Le congé paternité est également accessible aux pères auto-entrepreneurs lors de la naissance de leur enfant, à condition de remplir certaines conditions :

• Interrompre leur activité pendant la période d'indemnisation ;

• Prendre un congé paternité dans les 4 mois suivant la naissance ;

• Être affilié à la SSI (Sécurité sociale des indépendants) depuis au moins 10 mois au moment de l'accouchement ou de l’adoption.

La protection sociale des auto-entrepreneurs prévoit un congé paternité d'une durée maximale de :

• 25 jours en cas de naissance ou d'adoption d'un seul enfant ;

• 32 jours en cas de naissance ou d'adoption multiple.

Pendant cette période, une indemnité journalière de 60,26 € est accordée. Toutefois, ce montant est réduit à 10 %, soit 60,30 €/jour, si le revenu annuel moyen du demandeur est inférieur à 4 162 €.