La mention "EI"

Depuis le 15 mai 2022, une nouvelle mention s’est ajoutée pour les micro-entrepreneurs.

CATÉGORIE ACTUALITÉ

Margaux Baudon

7/25/2022 1 min read

La mention “EI” ou “Entrepreneur Individuel” est là pour séparer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel et permettre la suppression du statut d’EIRL.

Formulée par le décret n°2022-725, cette mention n’est pas un statut juridique mais un régime fiscal.

Où afficher la mention obligatoire “EI” ?

Pour tous les micro-entrepreneurs, l’obligation est de faire apparaître la mention à côté de votre nom sur tous vos documents administratifs, par exemple :

  • Pierre Laporte EI ou EI Pierre Laporte

  • Pierre Laporte Entreprise Individuelle ou Entreprise Individuelle Pierre Laporte

Rappel : il est important de figurer la mention “EI” ou “Entrepreneur Individuel” sur vos documents. Elle n’est pas là pour faire jolie mais bien là pour séparer ton patrimoine professionnel de ton patrimoine personnel.

Les documents concernés par l’ajout de cette mention sont :

  • Factures

  • Devis

  • Flyers

  • Conditions Générales de Vente (CGV)

  • Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

  • Notes de commandes

  • Compte bancaire dédié

À partir de la liste des documents cités, il faudra donc ajouter la mention “EI”. En cas d’hésitation, il faut savoir que dès qu’un document est envoyé au client, prestataire, administration, etc. directement en lien avec l’activité de l’entreprise individuelle, la mention “EI” doit apparaître.

À noter : nul besoin de faire apparaître la mention “EI” sur votre adresse mail ou carte de visite.

Oubli ou refus, quelles sanctions ?

En cas de refus ou d’oubli d’ajout de la mention, des sanctions seront apportées :

  • Amende de 750€

  • Saisie du compte bancaire

    Maintenant tu as tout en possession pour éviter les sanctions et exercer ton activité de micro-entrepreneur en toute liberté !